Déclaration préalable vente au déballage

La déclaration devra être effectuée en respectant le délai de 4 semaines précédant le début de la vente en remplissant le formulaire de demande en cliquant sur le lien service public.

A déposer en mairie :

• Le CERFA de déclaration préalable d'une vente au déballage complété.
• La demande doit être accompagnée d'un justificatif d'identité du demandeur.