Ouverture, mutation ou transfert d’un débit de boissons

Ouverture, mutation ou transfert d’un débit de boissons

Toute ouverture, mutation, ou transfert d’un débit de boissons, nécessite une déclaration préalable pour autorisation.

Principe

Toute personne qui veut ouvrir un débit de boissons est tenue de faire, une déclaration en mairie 15 jours au moins à l’avance, avant le début de l’exploitation de la licence, munie de tous documents justifiant de sa qualité d’exploitant.

Cette déclaration est obligatoire pour :

- Une ouverture d’un débit de boissons (création d’un nouvel établissement)

- Une mutation d’un débit de boissons (changement du propriétaire et/ou de l’exploitant de la licence d’une activité existante)

- Une translation d’un débit de boissons (changement du lieu d’exploitation de la licence au sein de la même commune)

- Un transfert d’un débit de boissons (changement du lieu d’exploitation de la licence, d’une commune à l’autre)

 Télécharger : CERFA Ouverture, mutation, débit de boissons