- Accueil
- Ma ville
- Mes démarches
- Démarches commerces et entreprises
- Autorisation d'ouverture tardive d'un débit de boissons
Autorisation d'ouverture tardive d'un débit de boissons
Autorisation d'ouverture tardive d'un débit de boissons
Vous êtes gérant d'un débit de boissons ou d'un restaurant
L'heure d'ouverture des établissements de débits de boissons est fixée à 5h du matin et l'heure de fermeture à 1h du matin la nuit suivante (arrêté préfectoral du 25 février 2011).
Arrêté préfectoral n°383 du 25 février 2011 portant sur la réglementation des ouvertures tardives des débits de boissons
Pour obtenir une dérogation exceptionnelle d'ouverture tardive, vous devez procéder à une demande d'autorisation préalable.
à télécharger